25 novembre 2011 - Que faire en cas d’accident ?

Tout comme l’association nantaise "Place au vélo", Roulons à vélo reçoit parfois des informations venant de cyclistes victimes d’accidents sur la voie publique.
Dans sa dernière Bicy’Lettre, Place au vélo propose un petit guide de conduites à tenir au cas où vous seriez vous-même victime d’un accident.
Avec leur accord, nous publions ce guide dans la suite de ce billet, en espérant que vous n’en ayez jamais besoin !
Nous vous rappelons, si besoin est, que le code de la route doit être respecté par tous les véhicules : voitures, motos, bus... et vélos ! N’oubliez pas que si vous grillez un feu et avez un accident avec une voiture, la faute vous sera imputée. De même, si vous roulez sur un trottoir et que vous renversez un piéton.
Pour un partage de la route efficace et sans heurt, respectons-nous les uns les autres !

(source : service public.fr ; Pondération n° 52, le journal de lutte contre la violence routière)

Pour tout accident corporel les forces de l’ordre doivent établir un procès verbal.

Conseils importants, que vous soyez victime ou témoin et seulement dans le cas où il n’y a pas d’intervention des services de secours :

• Toujours établir un constat amiable (utile d’avoir dans une sacoche un exemplaire de constat), même si les blessures ou les dégâts matériels semblent peu importants,
• Inciter tous les témoins à fournir leur témoignage : prenez leurs coordonnées,
• Si un véhicule à moteur est impliqué relevez son numéro d’immatriculation,
• Observez également tous les indices permettant de reconstituer l’accident : traces de freinage, débris, fonctionnement des feux tricolores, obstacles à la visibilité, etc...
• Si vous avez la possibilité, prenez quelques photos et les joindre à vos courriers.

Quelle est la première chose à faire au plan juridique après un accident ?

• Déclarez cet accident à votre compagnie d’assurance dans les trois jours, avec copie au Procureur de la République du lieu de l’accident si aucun agent de police n’a établi de procès-verbal et que vous avez des blessures ou un préjudice important,
• Précisez au minimum lieu, date et heure et tout autre élément connu à ce moment, et l’existence éventuelle d’un procès verbal de police,
• Compléter le dossier ultérieurement si vous avez connaissance d’autres précisions, par téléphone confirmé par lettre.

Pouvez-vous porter plainte ?

Vous (ou le plus proche membre de votre famille ou votre avocat, si vous en avez choisi un même si vous n’êtes pas certain qu’une infraction a été commise par l’autre impliqué) avez le droit de « porter plainte » en vous présentant au commissariat pour déclarer l’accident et en donner le nom du responsable probable. En faisant cela, vous informez l’autorité policière de votre accident : dans les trois mois, à moins qu’il ne soit déjà informé par les forces de police, le Procureur de la République décidera des poursuites judiciaires qu’il juge nécessaires.

Quelles sont les suites au dépôt d’une plainte ?

• Si rien ne se passe après ce délai de trois mois, vous pouvez sous certaines conditions, déclencher vous-même une procédure devant le Tribunal correctionnel et y demander contre le responsable à la fois la condamnation à une peine et une indemnisation à votre profit,
• Les infractions possibles sont : homicide, blessures, infraction au code de la route,
• S’il y a eu manifestement conduite dangereuse, vous pouvez ajouter à la plainte « mise en danger délibérée de la vie d’autrui »,
• Cette plainte si elle est acceptée, déclenche une action pénale,
• Dans le cas où le procureur décide de classer votre plainte « sans suite », et que vous n’êtes pas d’ accord sur ce classement sans suite, vous avez le droit de lui demander de réexaminer le dossier, ou vous pouvez saisir le juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :
  • une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous « constituer partie civile »,
  • le montant de votre préjudice c’est–à-dire le montant de « dommages-intérêts » pour réparer ce préjudice et que le Tribunal imputera à la personne reconnue responsable,
  • votre adresse.

Où porter plainte ?

Vous pouvez déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a fait le constat, soit par lettre au Procureur de la République du département
où l’accident a eu lieu...

Dans quel délai ?

Vous avez trois ans à compter de la date de l’accident entraînant une ITT (incapacité totale de travail) supérieure à trois mois, et un an si l’ITT est inférieure à trois mois. Vous
avez toujours le droit de porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux forces de l’ordre, au moment du procès verbal, que vous ne portiez pas plainte.

Puis-je avoir communication du procès-verbal ?

• Vous pouvez obtenir le PV sur demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la “loi Badinter” du 5 juillet 1985),
• Une fois en sa possession, vous avez le droit d’écrire au procureur pour signaler des omissions ou erreurs, ou lui demander d’éclaircir certains points,
• Si vous êtes victime à vélo d’un accident même léger, n’hésitez pas à informer Roulons à vélo.
• Il est utile pour vous de vérifier les clauses concernant les accidents de vélo de votre contrat d’assurance.

Bon à savoir

Un automobiliste impliqué dans un accident de vélo est pratiquement toujours jugé responsable de l’accident sauf si le cycliste a commis une faute inexcusable (principe du
plus vulnérable). Le cycliste sera indemnisé de ses dommages corporels par l’assurance de l’automobiliste.