A retrouver ci-dessous ou en téléchargement :
PRÉAMBULE
Ce texte est écrit avec une volonté d’inclure tout le monde, tout en sachant que l’écriture n’est jamais totalement non discriminante. C’est un travail en progression.
I – DÉFINITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, une association ayant pour titre « L’Heureux Cyclage » répondant également à la dénomination de « réseau des ateliers vélo participatifs et solidaires ».
ARTICLE 2 : Objet
Ce réseau s’inscrit dans une démarche solidaire de promotion active de l’usage du vélo et du réemploi afin d’améliorer le cadre de vie. Il concourt à la préservation de l’environnement, la lutte contre le dérèglement climatique, la pollution et autres nuisances.
L’Heureux Cyclage a pour objet :
• de promouvoir et valoriser l’activité des « ateliers vélo » ;
• de favoriser l’échange d’expériences et le partage de connaissance entre les « ateliers vélo » ;
• d’aider à leur création et soutenir leur développement ;
• de développer des projets communs à ses membres ;
• de représenter les intérêts des « ateliers vélo » dans le respect de « la charte de L’Heureux Cyclage » ;
• de développer des relations avec d’autres structures soutenant ou gérant des « ateliers vélo » partout dans le monde.
L’association, en tant que personne morale, s’interdit toute affiliation d’ordre confessionnelle, politique ou syndicale.
ARTICLE 3 : Le siège social
Le siège social est fixé à Grenoble.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu du territoire français sur décision de la Collégiale, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des membres.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 : Composition
Le Réseau est constitué de membres, répartis au sein de 4 collèges:
• Collège des Ateliers vélo : toute association ou collectif qui exerce l’activité d’atelier vélo et adhère aux statuts, à la Charte de L’Heureux Cyclage et est à jour de cotisation annuelle possède la qualité de « membre atelier vélo » du réseau et dispose à ce titre de dix droits de vote lors de l’Assemblée Générale.
• Collège des membres individuel·les : toute personne physique qui souhaite créer un atelier vélo ou soutenir le réseau, qui adhère aux statuts, à la Charte de L’Heureux Cyclage et est à jour de cotisation annuelle possède la qualité de « membre individuel » du réseau. Elle dispose à ce titre d’un droit de vote lors de l’Assemblée Générale.
• Collège des CLAVettes: toute association ou collectif qui exerce l’activité de Coordination Locale d’Ateliers Vélo et adhère aux statuts, à la Charte de L’Heureux Cyclage et est à jour de cotisation annuelle possède la qualité de « membre CLAVette » du réseau et dispose à ce titre d’un droit de vote lors de l’Assemblée Générale.
• Collège des sympathisants: toute association ou collectif adhérent souhaitant soutenir le réseau et qui est à jour de cotisation annuelle possède la qualité de « membre sympathisant» du réseau et dispose à ce titre d’un droit de vote lors de l’Assemblée Générale.
L’association est pleinement ouverte aux personnes mineures, dans le respect des dispositions légales.
L’association est ouverte à toutes et tous. Elle s’interdit, tant en termes d’admission de nouveaux membres que dans le cadre de l’exercice de mandats d’administrateurs et administratrices, toute discrimination au sens de l’article L 225-1 du Code Pénal.
ARTICLE 6 : Conditions pour devenir membre
Toute personne morale, collectif, ou personne individuelle désirant devenir membre de l’association peut être admise en temps que membre à condition d’en exprimer la volonté auprès des instances du réseau, de donner son adhésion aux présents statuts, au règlement intérieur et à la Charte de L’Heureux Cyclage par courrier adressé à la Collégiale et de verser la cotisation annuelle.
L’attribution de la qualité de membre doit être agréée par la Collégiale selon des critères fixés dans le règlement intérieur. Les cotisations et les contributions annuelles sont fixées par la Collégiale qui devra toutefois soumettre sa décision à l’approbation de la plus proche Assemblée Générale.
ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
• par démission ;
• par dissolution de la personne morale membre ou sa mise en liquidation judiciaire ;
• par décès pour les membres individuels ;
• par radiation si les statuts ou le règlement intérieur de l’association n’ont pas été respectés, radiation prononcée à titre provisoire par la Collégiale puis validée par la plus proche Assemblée Générale.
Tout membre pourra être radié par la Collégiale si sa cotisation n’a pas été payée à la date prévue. La radiation pourra également être prononcée pour faute grave ou actes tendant à nuire au réseau, à sa réputation ou à son indépendance. Le membre radié pourra faire appel de cette décision lors de la plus proche Assemblée Générale.
Le membre sera au préalable informé et pourra, s’il le désire, être entendu par la Collégiale prononçant sa radiation. Appel de la décision pourra être fait à l’Assemblée générale ordinaire la plus proche.
III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : L’Assemblée Générale ordinaire
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres en règle avec les statuts de l’association et à jour de leur cotisation pour l’année en cours à l’ouverture de la séance.
Elle se réunit une fois par an. Toutefois elle peut être convoquée extraordinairement soit par la Collégiale, soit à la demande de la majorité qualifiée des membres.
Les convocations, avec l’ordre du jour, sont envoyées au moins quinze jours à l’avance aux membres. L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion et sur tout autre objet de la Collégiale. Elle délibère sur la situation morale et financière de l’association et sur les seules questions inscrites dans l’ordre du jour. Elle vote un budget prévisionnel pour l’exercice suivant et le rapport d’orientation.
Elle vote le règlement intérieur et ses modifications. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des votant·es et sur les questions mises à l’ordre du jour. Chaque personne morale ou collectif adhérent est représenté par une personne physique de son choix dûment mandatée, cette personne ne pouvant représenter plus d’un membre présent.
L’Assemblée Générale élit chaque année les membres de la Collégiale. L’Assemblée Générale veille aux parités (entre autre genres, classes, âges, statuts, structures d’origine) dans la désignation des membres de la Collégiale en vue de questionner l’homogénéité des membres du réseau.
La présence ou la représentation d’au moins le tiers des ateliers vélo membres est indispensable.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale à la première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau à un mois d’intervalle. Lors de cette réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé. Les membres empêché·es peuvent se faire représenter, par un autre membre de L’Heureux Cyclage au moyen d’un pouvoir écrit, un membre ne pouvant recevoir plus d’un pouvoir. Le règlement intérieur précise les dispositions du vote par procuration. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le vote à bulletin secret peut être exigé si un des membres présents le demande.
Les délibérations font l’objet d’un procès verbal. Il est également tenu une feuille de présence signée par chaque personne physique présente. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
ARTICLE 9: L’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour apporter toutes modifications aux présents statuts ou à la Charte fondatrice du réseau des Ateliers vélo, pour la dissolution et l’attribution des biens de l’association. Elle est convoquée par la Collégiale, ou à la demande de la moitié plus un des membres, selon les mêmes modalités qu’une Assemblée Générale ordinaire.
ARTICLE 10: La Collégiale
L’association est administrée par une Collégiale composée de :
– 6 à 12 membres issus du collège des ateliers vélo
– 0 à 4 membres issus du collège des CLAVettes
– 0 à 4 membres issus du collège des membres individuel·les
– 0 à 2 membres issus du collège des sympathisant·es
Les personnes salariées de l’association sont invitées à siéger dans la Collégiale avec voix délibérative au sein d’un collège des salarié·es, si nécessaire en choisissant des représentant·es en leur sein afin de ne pas constituer plus d’un quart des membres de la Collégiale.
L’association veille à une présence équilibrée des personnes assignées femmes ou assignées hommes ou se définissant des toutes autres expressions de genre, à tous les échelons de responsabilité.
Elle encourage et met en œuvre des conditions favorables à la participation des jeunes aux instances dirigeantes.
Les personnes morales ou collectifs élu·es ont la possibilité d’être représenté·es à la collégiale par deux personnes physiques dûment mandatées par leurs structures et qui ne représentent qu’une seule voix.
En son sein, la Collégiale décide de son organisation par mandats, commissions, groupes de travail nécessaires au fonctionnement du réseau et qui pourront être décisionnaires. La Collégiale prend ses décisions par consentement et a la possibilité de consulter les membres de l’association en vue d’une prise de décision. La Collégiale se réunit au moins 6 fois par an.
Le renouvellement des membres élus a lieu tous les ans, au cours de l’Assemblée Générale. Les membres de la Collégiale sortants sont rééligibles, sous réserve de toute limitation éventuelle du nombre de mandats portée au règlement intérieur du réseau. Les personnes mineures sont éligibles à la Collégiale et participent aux prises de décision mais ont une responsabilité dans les limites des dispositions légales. Les candidatures peuvent être soumises à un vote collectif ou par membre candidat selon la décision de l’Assemblée Générale. Les candidatures des membres personnes morales ou collectifs précisent les personnes physiques mandatées pour les représenter.
En cas de vacance, la Collégiale pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La Collégiale est investie des pouvoirs les plus étendus pour organiser toutes opérations et actes permis à L’Heureux Cyclage et non réservés à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 : Ressources
Les ressources du Réseau se composent :
• des cotisations payées par ses membres et des dons de ses sympathisant·es ;
• des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Union Européenne, des États, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
• du revenu des biens dont il a la jouissance ;
• des dons ;
• du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
• de toutes autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par la Collégiale. Il doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ce règlement peut permettre de fixer divers points non prévus par les statuts ayant trait notamment au fonctionnement interne de L’Heureux Cyclage. Toute modification du règlement intérieur devra être approuvée par l’Assemblée Générale.
IV – CONDITIONS DE DISSOLUTION
ARTICLE 13 : Dissolution, application
La dissolution du réseau ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités prévues à l’article 13. Elle doit être prononcée par les 2/3 au moins des membres présents. L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne alors une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens du Réseau. Elle attribue l’actif net, s’il y a lieu, à une ou plusieurs associations de son choix, déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 14 : Déclaration
Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. À cet effet, tous pouvoirs sont conférés aux membres de la Collégiale pour l’exécution de ces formalités ainsi que pour l’ouverture de compte bancaire ou postal au nom de L’Heureux Cyclage.
Moulins, le 26 mars 2022